La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
Vente de biens à une entreprise d’un autre État membre
Une livraison intracommunautaire peut être exonérée en France si les conditions sont remplies, notamment l’identification du client à la TVA dans un autre État membre, le transport du bien hors de France vers cet État et les obligations déclaratives. Le BOFiP sur les livraisons intracommunautaires expose les conditions.
Acquisition intracommunautaire
L’acquéreur français autoliquide en principe la TVA française sur son acquisition. La même taxe peut être déductible si les conditions de déduction sont réunies, mais les deux lignes doivent être déclarées correctement.
La DEB n’est plus la déclaration active
Depuis 2022, la déclaration d’échanges de biens a été remplacée par deux collectes séparées : l’enquête statistique EMEBI pour les entreprises sélectionnées et l’état récapitulatif TVA pour les livraisons concernées. Le service officiel Échanges intra-UE de biens publie les notices 2026.
Contrôles indispensables
- Valider le numéro de TVA du client et conserver la preuve du contrôle.
- Conserver les justificatifs de transport.
- Rapprocher facture, mouvement de stock et déclaration.
- Déposer l’état récapitulatif avec les données exactes.
- Traiter séparément les prestations de services.
La réalité du transport et les autres conditions doivent aussi être établies.
Biens ou services : le premier choix qui change tout
Une opération intracommunautaire ne se traite pas avec une règle unique. Il faut d’abord distinguer la livraison ou l’acquisition d’un bien de la prestation de services. Il faut ensuite identifier la qualité du client, son pays d’établissement, le lieu réel de l’opération et les justificatifs disponibles.
| Opération fréquente | Traitement à examiner | Preuves à conserver |
|---|---|---|
| Vente de biens B2B depuis la France vers un autre État membre | Exonération française possible si toutes les conditions sont réunies | Numéro de TVA valide, facture, commande et preuve du transport hors de France |
| Achat de biens par une entreprise française | Acquisition intracommunautaire, autoliquidation en France | Facture fournisseur, numéro de TVA, réception et déclaration |
| Service B2B relevant de la règle générale | Imposition au lieu du preneur et autoliquidation éventuelle | Statut du client, contrat, facture et nature précise du service |
| Vente B2C | Règles propres au bien ou au service, parfois OSS | Localisation du client et seuils ou régime appliqué |
Vérifier le numéro de TVA avant de facturer
Le numéro communiqué par le client doit être contrôlé dans le service officiel VIES. Un format plausible ne prouve ni l’activation du numéro pour les opérations intra-UE ni son rattachement au client. Conservez la date, le résultat et, lorsque le service le fournit, la référence de consultation.
Un résultat « non valide » peut signifier que le numéro n’existe pas, qu’il n’est pas encore activé pour les échanges intracommunautaires ou que l’enregistrement n’est pas finalisé. La Commission européenne recommande alors de faire confirmer la situation par le client et son administration fiscale.
Pour une livraison de biens exonérée, il faut aussi prouver le transport effectif vers un autre État membre et respecter les obligations de facture et de déclaration.
Exemple complet d’une livraison intracommunautaire
Une société française vend pour 8 000 € HT de marchandises à une entreprise belge. Avant l’expédition, elle vérifie le numéro belge dans VIES. Elle facture sans TVA française seulement si les conditions d’exonération sont réunies, conserve le bon de commande, le document de transport et la preuve de livraison, puis reporte l’opération dans les déclarations requises. Si le client enlève lui-même la marchandise, la preuve du départ de France doit être sécurisée avec une attention particulière.
Questions fréquentes sur la TVA intracommunautaire
Une facture sans TVA est-elle toujours correcte entre entreprises européennes ?
Non. Le traitement dépend de l’opération, du pays, du statut du client et des preuves. La seule présence de deux numéros de TVA ne crée pas automatiquement une exonération.
Faut-il vérifier le numéro à chaque facture ?
Il faut disposer d’un contrôle adapté au risque et conserver sa trace. Une nouvelle vérification est prudente lorsque la relation débute, que les coordonnées changent ou qu’un résultat antérieur devient ancien ou incohérent.
Que faire si VIES est temporairement indisponible ?
Réessayez plus tard et documentez l’indisponibilité. Ne transformez pas une absence de réponse technique en validation positive.