La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
L’exonération d’une exportation n’est pas une remise commerciale : elle traduit la taxation des biens dans le pays de destination.
Base juridique générale
Les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne peuvent être exonérées en application du I de l’article 262 du CGI lorsque les conditions sont réunies. L’article 262 ter concerne les échanges intracommunautaires et ne doit pas être cité comme base générale d’une exportation vers un pays tiers.
La preuve de sortie est déterminante
Le vendeur doit conserver les éléments permettant d’établir la réalité du transport hors de l’Union. Le BOFiP sur les exportations réalisées par le vendeur décrit les justificatifs admis à l’appui de la comptabilité.
Dossier de contrôle
- Commande et identité du client.
- Facture portant la bonne mention d’exonération.
- Déclaration douanière et référence d’exportation.
- Preuve de sortie ou statut douanier.
- Documents de transport et rapprochement des quantités.
- Traitement des retours, annulations et avoirs.
Prestations et ventes de biens
Une prestation facturée à un client étranger ne devient pas une « exportation » de biens. Sa territorialité dépend de la nature du service et de la qualité du client. Séparez les deux analyses.
Si la sortie n’est pas justifiée ou si les conditions ne sont pas remplies, l’exonération peut être remise en cause.
Les conditions à réunir pour facturer sans TVA française
L’exonération d’une exportation de biens ne repose pas sur la seule adresse étrangère du client. Il faut qualifier la vente, démontrer la sortie effective du territoire fiscal concerné et conserver les documents permettant de relier cette sortie à la facture.
| Pièce | Ce qu’elle doit permettre de démontrer |
|---|---|
| Facture et commande | Nature, quantité, prix, vendeur et client |
| Déclaration ou référence douanière | Placement sous le régime et sortie |
| Document de transport | Trajet, expéditeur, destinataire et marchandises |
| Preuve de livraison | Réception dans le pays de destination |
| Rapprochement comptable | Lien entre facture, paiement et dossier d’export |
Exemple de dossier d’exportation
Une entreprise française vend une machine à un client suisse pour 25 000 € HT. Elle émet une facture avec la référence d’exonération applicable, organise le transport et conserve la commande, la facture, les documents douaniers, le justificatif de sortie et la livraison. Le numéro de la facture doit pouvoir être rapproché de la déclaration en douane et du paiement.
Qui transporte la marchandise ?
Lorsque le vendeur organise l’expédition, il maîtrise généralement mieux les justificatifs. Lorsque l’acheteur enlève le bien, le vendeur doit sécuriser le retour des preuves et les obligations contractuelles. Une clause indiquant « export » ne remplace jamais la preuve matérielle de sortie.
Incoterms et TVA
Les Incoterms répartissent certains coûts, risques et formalités logistiques. Ils n’attribuent pas à eux seuls le traitement TVA. Utilisez-les pour comprendre qui organise le transport et la douane, puis vérifiez séparément les conditions fiscales.
La TVA suit le principe de taxation à destination. Le prix, les droits de douane, la taxe locale et les coûts logistiques déterminent le coût final pour l’acheteur.
Audit interne de dix minutes
- Prendre une facture export au hasard.
- Retrouver la commande et le client.
- Retrouver la référence douanière.
- Vérifier la cohérence des biens et quantités.
- Confirmer la sortie et la livraison.
- Rapprocher le paiement et l’écriture comptable.
Le BOFiP sur les exportations détaille les conditions et justificatifs admis.
Questions fréquentes sur la TVA à l’export
Une vente à un client hors UE est-elle toujours exonérée ?
Non. Il faut notamment que le bien sorte effectivement du territoire et que les conditions et preuves soient réunies.
Peut-on obtenir la preuve après avoir facturé ?
Le dossier peut se compléter au fil du transport, mais l’entreprise supporte un risque tant que la preuve n’est pas disponible. Organisez sa collecte dès la commande.
Une prestation pour un client étranger est-elle une exportation de biens ?
Non. Les prestations suivent leurs propres règles de territorialité et ne doivent pas être traitées avec les justificatifs d’une exportation de marchandises.