La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
Le Royaume-Uni est un pays tiers pour la TVA
Les ventes de biens expédiés de France vers la Grande-Bretagne sont traitées comme des exportations, sous réserve de la preuve de sortie. Les retours et ventes vers l’Irlande du Nord peuvent nécessiter une analyse distincte selon la nature des flux.
Importation en France et autoliquidation
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée sur la déclaration CA3 par les personnes identifiées à la TVA en France. Elle n’est donc plus présentée comme un paiement systématique en douane pour ces redevables. La page Immatriculation à la TVA rappelle l’obligation de déclaration liée à l’autoliquidation des importations.
Prestations de services
Une prestation à un client britannique ne suit pas automatiquement le régime d’une exportation de marchandises. Le lieu d’imposition dépend de la nature du service et du statut B2B ou B2C du client.
Dossier par opération
- Identifier l’exportateur et l’importateur contractuels.
- Déterminer l’Incoterm et les responsabilités douanières.
- Conserver la déclaration et la preuve de sortie.
- Rapprocher la base d’importation préremplie de la CA3.
- Contrôler la déduction de la TVA autoliquidée.
Une exonération ou une autoliquidation de TVA n’exonère pas nécessairement des droits, formalités et autres taxes.
Depuis le Brexit : raisonner import-export
Une circulation de marchandises entre la France et la Grande-Bretagne n’est plus une livraison ou acquisition intracommunautaire. Elle implique une exportation d’un côté et une importation de l’autre, avec formalités douanières, preuve de sortie, valeur en douane et éventuels droits.
Rapprocher importation, douane et CA3
Pour les entreprises françaises redevables, la TVA à l’importation est autoliquidée sur la déclaration de TVA depuis 2022. Il faut rapprocher les données préremplies ou déclarées avec les documents douaniers et la comptabilité. La mention « payée au transporteur » ne doit pas remplacer cette analyse.
| Document | Contrôle |
|---|---|
| Facture fournisseur britannique | Prix, Incoterm et nature des biens |
| Déclaration douanière | Importateur, valeur, nomenclature et taxes |
| Relevé de TVA à l’importation | Rapprochement avec la déclaration française |
| Facture du transitaire | Distinguer honoraires, droits et débours |
| Preuve de livraison | Quantités et destinataire |
Incoterms et responsabilité
L’Incoterm influence la personne chargée du transport, des formalités et de certains coûts. Il ne règle pas à lui seul la qualité d’importateur ni tous les effets TVA. Vérifiez le contrat, le représentant en douane et les données utilisées dans la déclaration.
Questions fréquentes après le Brexit
Un numéro de TVA britannique se vérifie-t-il dans VIES ?
La Grande-Bretagne ne relève plus du système intra-UE. L’Irlande du Nord conserve des règles particulières pour certains échanges de biens ; ne généralisez pas le traitement.
La TVA à l’importation est-elle toujours payée à la douane ?
Pour les redevables français, elle est en principe autoliquidée sur la CA3. Contrôlez votre immatriculation et les données sur impots.gouv.fr.