La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
Le taux réduit dépend des travaux et du logement
Certains travaux d’amélioration énergétique dans des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent relever de 5,5 %, avec leurs travaux induits indissociablement liés. Les travaux d’amélioration et d’entretien non éligibles à 5,5 % peuvent relever de 10 % sous conditions. Les opérations concourant à un immeuble neuf restent exclues de ces taux réduits.
Chaudières utilisant un combustible fossile
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser du gaz, du fioul ou un autre combustible fossile relèvent du taux normal de 20 %. L’entretien ou la maintenance peuvent continuer à relever de 10 % lorsqu’ils remplissent les conditions. La fiche impots.gouv.fr sur les travaux dans les logements précise la règle.
Panneaux photovoltaïques
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation dans les logements d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc peuvent relever de 5,5 % si leurs caractéristiques et l’installation remplissent les critères. L’ancienne présentation fondée uniquement sur une puissance inférieure à 3 kWc est donc obsolète. Consultez le BOFiP photovoltaïque mis à jour en 2026.
Contrôle du devis
- Âge et usage du logement.
- Nature exacte des équipements.
- Critères techniques et date d’effet.
- Part des travaux induits.
- Mention du client sur le devis ou la facture.
Travaux de rénovation : qualifier avant de promettre un taux
L’âge et l’usage du logement, la nature des travaux, les équipements fournis et la personne qui facture influencent le traitement. Une dépense qualifiée de « verte » dans un devis commercial n’ouvre pas automatiquement droit à 5,5 %.
| Opération | Vérification indispensable |
|---|---|
| Rénovation énergétique | Éligibilité précise de l’équipement et travaux indissociablement liés |
| Chaudière gaz ou fioul | Ne pas reprendre un ancien taux réduit par habitude |
| Installation photovoltaïque | Puissance, critères techniques et date de l’opération |
| Travaux dans un local | Usage d’habitation et ancienneté du bâtiment |
| Matériel acheté directement | Distinguer fourniture et prestation facturée par l’entreprise |
Photovoltaïque : la date et les critères comptent
Depuis le 1er octobre 2025, un régime à 5,5 % peut concerner certaines installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc qui respectent les critères prévus. L’ancienne règle simplifiée autour de 3 kWc ne doit pas être recopiée sans tenir compte du nouveau dispositif. Consultez le BOFiP dédié.
Dossier à conserver
- Devis détaillé par équipement et main-d’œuvre.
- Caractéristiques techniques et références.
- Adresse, usage et ancienneté du logement.
- Attestations ou mentions requises.
- Facture finale cohérente avec le devis.
- Justification des travaux liés.
La fiche impots.gouv.fr sur les travaux dans les logements rappelle les taux et conditions générales.
Questions fréquentes sur la rénovation
Une chaudière à condensation est-elle toujours à 5,5 % ?
Non. Les règles ont changé et les chaudières utilisant des énergies fossiles ne doivent pas être traitées avec une ancienne fiche tarifaire.
Le client peut-il choisir le taux sur le devis ?
Non. L’entreprise qui facture doit appliquer le traitement correspondant à l’opération et conserver les justificatifs.