La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
Cette page recense les changements récents qui modifient réellement un taux. Le barème général est traité séparément dans le guide des taux de TVA en France.
Le barème métropolitain reste composé de quatre taux principaux
En 2026, les principaux taux en France métropolitaine restent 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Cela ne signifie pas que chaque produit conserve automatiquement son ancien traitement : le périmètre d’un taux réduit peut évoluer et une date d’effet peut dépendre de la période facturée, du devis ou des caractéristiques de l’équipement.
1er mars 2025 : chaudières à combustible fossile à 20 %
La fourniture et l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser du gaz, du fioul ou un autre combustible fossile relèvent du taux normal de 20 % depuis le 1er mars 2025. L’entretien ou la maintenance peuvent continuer à relever de 10 % lorsque leurs conditions sont remplies. La règle et ses exceptions sont détaillées par impots.gouv.fr pour les travaux dans les logements.
1er août 2025 : abonnements de gaz et d’électricité à 20 %
Le taux réduit de 5,5 % a été supprimé pour les abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel et d’électricité portant sur des périodes débutant à compter du 1er août 2025. Le taux normal de 20 % s’applique à ces abonnements. Le rescrit BOFiP sur les abonnements d’énergie précise le traitement des périodes et acomptes.
1er octobre 2025 : photovoltaïque résidentiel à 5,5 % sous conditions
La livraison et l’installation dans les logements de certains équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc peuvent relever de 5,5 % depuis le 1er octobre 2025. La puissance ne suffit pas : la conception, les caractéristiques et l’installation doivent respecter les critères. Le BOFiP photovoltaïque décrit aussi une mesure transitoire pour certains devis antérieurs à 2026.
Ce qu’il faut contrôler en 2026
- Revoir les articles de catalogue et abonnements touchés par une date d’effet.
- Conserver le devis, la période d’abonnement et les caractéristiques techniques utiles.
- Vérifier les factures d’acompte, avoirs et contrats couvrant une période de transition.
- Relire la source officielle avant de modifier un taux dans le logiciel de facturation.
Un changement de taux doit toujours être rattaché à un texte, une opération et une date d’effet. En l’absence de taux particulier applicable, le taux normal reste la référence.
Arbre de décision pour choisir un taux
- Décrire précisément le produit ou le service.
- Identifier le territoire où l’opération est imposable.
- Vérifier si le taux normal s’applique par défaut.
- Rechercher un texte prévoyant un taux réduit.
- Contrôler chaque condition et exclusion.
- Archiver la justification avec le paramétrage.
Pourquoi les intitulés commerciaux trompent
« Alimentaire », « rénovation », « culturel » ou « écologique » ne sont pas des taux. Deux offres portant un nom voisin peuvent relever de règles différentes selon la composition, le conditionnement, le bénéficiaire ou la date. Le taux doit être attaché à une qualification juridique documentée.
Revue annuelle du catalogue
| Contrôle | Question |
|---|---|
| Nouveaux produits | Le taux a-t-il été validé avant la première vente ? |
| Promotions et lots | Faut-il ventiler plusieurs taux ? |
| Territoires | Le barème métropolitain est-il pertinent ? |
| Prestataires | La description de facture correspond-elle au service réel ? |
| Sources | Le lien et sa date d’effet sont-ils encore valides ? |
Le BOFiP consacré aux taux organise la doctrine par catégories d’opérations.
Questions fréquentes sur les taux
Le taux de 20 % est-il toujours le choix prudent ?
Le taux normal s’applique en l’absence de taux particulier, mais surfacturer de la TVA n’est pas une méthode de gestion du doute. Il faut qualifier l’opération.
Un taux réduit peut-il dépendre d’une attestation ?
Oui, certaines opérations exigent des conditions ou documents précis. L’absence de preuve peut remettre en cause le taux.