La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
Pour les prestations de services, la franchise en base repose sur un seuil de 37 500 € et une limite majorée de 41 250 €, sous réserve des règles et cas particuliers.
Franchise en base et régime micro sont distincts
Un freelance peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Tant que la franchise s’applique, il ne facture pas la taxe, porte la mention requise sur ses factures et ne récupère pas la TVA sur ses achats. Les seuils actualisés sont publiés sur impots.gouv.fr.
Quand la TVA devient applicable
La date dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente et du niveau atteint pendant l’année en cours. Un dépassement de la limite majorée entraîne une sortie en cours d’année à compter de la date du dépassement. Il faut alors sécuriser la date de bascule, les devis en cours, les acomptes et les factures.
Checklist de passage
- Confirmer la date et le régime auprès du service des impôts des entreprises.
- Obtenir ou vérifier le numéro de TVA intracommunautaire.
- Paramétrer les factures et contrats à la bonne date.
- Identifier le taux et le lieu d’imposition de chaque prestation.
- Conserver les factures d’achat et contrôler les conditions de déduction.
- Préparer le calendrier des déclarations.
Clients étrangers
Une prestation B2B internationale ne se traite pas comme une mission pour un particulier français. Le pays du client, sa qualité d’assujetti, la nature du service et les justificatifs peuvent modifier la facturation et les obligations déclaratives.
Consultez la présentation officielle des régimes d’imposition à la TVA avant toute option ou changement.
Exemple de mission française
Un consultant redevable facture 5 000 € HT une mission soumise au taux normal. La facture mentionne 1 000 € de TVA et 6 000 € TTC. Si la prestation relève de l’exigibilité à l’encaissement, le suivi doit distinguer facture émise, acompte et paiement reçu. Une option pour les débits change ce calendrier.
Client professionnel dans un autre pays
Avant de facturer sans TVA française, le freelance qualifie le service, vérifie le statut et le numéro du client, identifie le lieu d’imposition et conserve les preuves. Une mission réalisée à distance n’est pas automatiquement « hors TVA » parce que le client est étranger.
| Question avant devis | Impact possible |
|---|---|
| Client entreprise ou particulier ? | Règle de territorialité différente |
| Pays d’établissement ? | TVA française, étrangère ou autoliquidation |
| Nature exacte de la mission ? | Règle générale ou exception |
| Acompte prévu ? | Facture et exigibilité à organiser |
| Prix négocié HT ou TTC ? | Répartition économique de la taxe |
Organisation mensuelle minimale
- Mettre à jour le cumul de chiffre d’affaires.
- Rapprocher factures et encaissements.
- Contrôler les numéros étrangers et justificatifs.
- Classer les achats déductibles et exclus.
- Provisionner la TVA collectée.
- Préparer la déclaration selon le régime applicable.
Questions fréquentes des freelances
Dois-je facturer la TVA à un client américain ?
La réponse dépend de la nature du service et du statut du client. Ne déduisez pas le traitement de la seule adresse.
La TVA encaissée peut-elle financer les dépenses courantes ?
Elle devra être reversée après déductions admises. La séparer dans le pilotage de trésorerie réduit le risque d’impayé fiscal.