La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
Les anciens seuils présents dans cette page ont été remplacés par les montants publiés par l’administration fiscale.
Franchise en base de TVA : les seuils 2026
Le régime micro-entreprise et la franchise en base de TVA sont deux mécanismes distincts. Une micro-entreprise peut rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Pour la franchise, l’administration distingue les ventes et activités assimilées des prestations de services.
| Activité | Seuil de base | Limite majorée |
|---|---|---|
| Ventes de biens, ventes à consommer sur place et hébergement éligible | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et locations meublées concernées | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants correspondent aux seuils présentés par impots.gouv.fr. Des règles particulières existent notamment pour certaines professions réglementées et les activités mixtes.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le seul dépassement du seuil de base ne provoque pas nécessairement un basculement immédiat. La situation dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente et du niveau atteint pendant l’année en cours. En revanche, lorsque la limite majorée applicable est franchie, l’entreprise devient redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.
Contrôlez le chiffre d’affaires encaissé au fil de l’année et rapprochez-le du seuil correspondant à chaque activité. Pour une activité mixte, vérifiez à la fois la limite globale et la part relative aux prestations.
Conséquences du passage à la TVA
- Informer le service des impôts des entreprises lorsque la franchise cesse de s’appliquer.
- Faire apparaître la TVA et les mentions obligatoires sur les factures à partir de la bonne date.
- Paramétrer les taux applicables aux biens ou services vendus.
- Tenir les justificatifs permettant, lorsque les conditions sont remplies, de déduire la TVA sur les achats.
- Déposer les déclarations correspondant au régime de TVA attribué ou choisi.
La page officielle sur les régimes d’imposition à la TVA détaille la franchise, le régime simplifié et le régime réel normal.
Entreprise nouvellement créée
Pour une première année d’activité, la franchise s’applique en principe tant que la limite majorée n’est pas atteinte. L’administration précise qu’il n’y a pas lieu de proratiser le chiffre d’affaires sur la durée d’exploitation de l’année de création. Une création en cours d’année mérite néanmoins un suivi séparé du chiffre d’affaires et de la date exacte d’un éventuel dépassement.
Facturation électronique
Le bénéfice de la franchise en base ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique. Les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et devront émettre selon le calendrier applicable aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Exemple de suivi d’un dépassement en cours d’année
Un prestataire commence l’année sous franchise. Il suit chaque encaissement dans un tableau séparant les prestations, les ventes éventuelles et les avoirs. Tant que sa situation reste dans les règles de maintien de la franchise, il continue de facturer sans TVA avec la mention applicable. Si la limite majorée de 41 250 € est franchie, il doit dater précisément le dépassement : les factures et encaissements autour de cette date doivent être revus avec le service des impôts des entreprises.
Le suivi ne doit pas attendre la clôture annuelle. À partir de 80 % du seuil, une alerte mensuelle est utile. À partir de 90 %, il est prudent de préparer le paramétrage TVA, les modèles de factures, les prix et la trésorerie.
Activité mixte : deux contrôles au lieu d’un
Une entreprise qui vend des biens et réalise des prestations doit ventiler son chiffre d’affaires. Elle ne peut pas comparer tout son revenu au seul seuil des ventes. Le contrôle porte sur le total et sur la part de services selon les règles applicables. Une ventilation fiable dans les devis, factures et encaissements évite de reconstituer les montants plusieurs mois plus tard.
| À suivre chaque mois | Pourquoi |
|---|---|
| Encaissements de ventes | Contrôler la catégorie ventes et le cumul global |
| Encaissements de services | Contrôler la limite propre aux prestations |
| Avoirs et remboursements | Justifier les corrections du cumul |
| Date de chaque facture | Sécuriser la transition vers la facturation avec TVA |
| Prix annoncé au client | Éviter que la TVA réduise la marge si le prix TTC était déjà fixé |
Le piège commercial du prix annoncé
Un professionnel qui vend 120 € à un particulier doit déterminer si ce prix a été annoncé comme HT ou TTC. S’il devient redevable et maintient un prix final de 120 € TTC à 20 %, son chiffre d’affaires HT n’est plus 120 € mais 100 €, les 20 € restants correspondant à la TVA. Le passage à la TVA doit donc être anticipé dans les devis et conditions tarifaires.
TVA sur les achats après la bascule
Devenir redevable ouvre potentiellement un droit à déduction, mais pas sur toutes les dépenses et pas sans justificatif. Il faut examiner la date, l’affectation de l’achat, la facture et les exclusions. Pour les stocks ou immobilisations déjà détenus, des règles de régularisation peuvent s’appliquer : ne récupérez pas une taxe ancienne par automatisme.
Checklist des trente jours avant la sortie de franchise
- Vérifier les cumuls avec le barème officiel.
- Confirmer la date de bascule auprès du SIE.
- Tester factures, avoirs et acomptes avec TVA.
- Revoir les prix TTC, contrats et devis en cours.
- Créer les comptes de TVA et le calendrier déclaratif.
- Former la personne qui facture et celle qui rapproche les paiements.
Questions fréquentes des micro-entrepreneurs
La sortie de franchise fait-elle perdre le régime micro ?
Non, les deux régimes sont distincts. Une entreprise peut rester micro-entrepreneur tout en facturant et déclarant la TVA.
Faut-il refaire les factures déjà émises ?
Pas automatiquement. La réponse dépend de la date réelle de sortie, de l’exigibilité et de la période concernée. Faites confirmer le traitement avant toute facture rectificative.
Un client professionnel refuse la nouvelle TVA : que faire ?
La TVA légale ne dépend pas de l’accord du client. Le contrat et le prix négocié déterminent en revanche qui supporte économiquement la transition.