La TVA dépend de l’opération, du territoire et de la situation de l’entreprise. Pour une décision engageante, vérifiez la règle sur impots.gouv.fr ou auprès d’un professionnel.
La réforme distingue la réception, obligatoire pour toutes les entreprises dès septembre 2026, et l’émission, déployée selon la taille de l’entreprise.
Les deux dates à retenir
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. |
| 1er septembre 2027 | Réception déjà obligatoire depuis 2026. | PME, TPE et micro-entreprises. |
Ce calendrier est confirmé par la réponse officielle « À partir de quand suis-je concerné ? » publiée sur impots.gouv.fr.
Une facture PDF envoyée par e-mail ne suffit pas
Une facture électronique doit respecter un format structuré ou mixte prévu par le dispositif et circuler par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le simple envoi d’un PDF par messagerie ne répond pas, à lui seul, au nouveau circuit.
Facturation électronique et e-reporting
L’e-invoicing vise notamment les opérations domestiques entre entreprises assujetties établies en France. L’e-reporting transmet à l’administration certaines données relatives aux opérations qui ne passent pas par ce circuit, par exemple des transactions avec des particuliers ou certaines opérations internationales, ainsi que des données de paiement lorsque la règle l’exige.
Seules les plateformes agréées présentées par la DGFiP assurent toutes les fonctions prévues pour l’émission, la réception et la transmission des données.
Plan de préparation concret
- Identifier la taille de l’entreprise et la date d’obligation d’émission.
- Choisir une plateforme agréée et vérifier sa compatibilité avec le logiciel comptable ou de facturation.
- Fiabiliser SIREN, adresses de facturation, numéros de TVA et données clients.
- Tester la réception avant l’échéance, même lorsque l’émission ne devient obligatoire qu’en 2027.
- Définir le traitement des rejets, avoirs, acomptes et données de paiement.
- Former les personnes chargées de facturer, valider et comptabiliser.
Le calendrier ne suffit pas à déterminer le traitement d’une opération. La nature du client, son pays d’établissement et l’éventuelle exonération doivent aussi être vérifiés.
Qui est concerné et pour quels flux ?
La taille de l’entreprise détermine la date d’émission, mais pas à elle seule le circuit d’une facture. Il faut également qualifier le fournisseur, le client et l’opération. Les transactions domestiques B2B dans le champ de l’e-invoicing, les ventes aux particuliers, les opérations internationales et certaines opérations exonérées ne suivent pas toutes le même flux de données.
| Situation | Point à préparer |
|---|---|
| Toute entreprise concernée au 1er septembre 2026 | Être capable de recevoir via une plateforme agréée |
| Grande entreprise ou ETI | Émettre et transmettre les données dès le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE ou micro-entreprise | Réception en 2026, émission à compter du 1er septembre 2027 |
| Opération hors e-invoicing mais dans le champ de la réforme | Identifier les données relevant de l’e-reporting |
Les trois formats à connaître
Une facture électronique peut être structurée ou mixte. Les formats couramment associés au socle français sont UBL, CII et Factur-X. Factur-X combine une représentation PDF lisible et des données structurées intégrées. Un PDF simple, même signé ou envoyé par e-mail, ne devient pas pour autant une facture électronique conforme au nouveau circuit.
Choisir une plateforme agréée sans se tromper
La liste publiée sur impots.gouv.fr constitue le point de départ. Comparez ensuite la couverture fonctionnelle réelle : émission, réception, annuaire, statuts, e-reporting, gestion des avoirs, paiements, export comptable, API, réversibilité et accompagnement.
- Cartographier les volumes et types de factures.
- Vérifier la présence de la plateforme sur la liste officielle.
- Tester les formats entrants et sortants.
- Tester un rejet, une correction et un avoir.
- Vérifier l’export des statuts et la piste d’audit.
- Documenter la récupération des données en cas de changement de prestataire.
Exemple de parcours à tester
Une facture est créée dans le logiciel métier, contrôlée, transmise à la plateforme, routée vers le client puis acceptée ou rejetée. Chaque statut doit revenir dans l’outil de suivi. En cas de rejet pour identifiant erroné, la correction ne doit ni créer un doublon comptable ni rompre la référence avec la facture d’origine.
Plan de test en dix scénarios
- Facture standard avec un taux.
- Facture avec plusieurs taux.
- Acompte puis facture de solde.
- Avoir total et avoir partiel.
- Client absent ou mal routé dans l’annuaire.
- Facture rejetée puis corrigée.
- Opération exonérée avec sa référence.
- Client particulier relevant de l’e-reporting.
- Vente ou achat international.
- Rapprochement entre facture, paiement et écriture.
Questions fréquentes sur la réforme
Une micro-entreprise en franchise est-elle concernée ?
La franchise en base n’écarte pas automatiquement la réforme. La réception doit être préparée en 2026 et l’émission suit le calendrier des PME et micro-entreprises.
Chorus Pro devient-il la plateforme unique du B2B privé ?
Non. Le circuit privé repose sur des plateformes agréées. Chorus Pro conserve son rôle pour la facturation au secteur public selon les règles qui lui sont propres.
Les déclarations de TVA disparaissent-elles ?
La réforme transmet davantage de données, mais il ne faut pas conclure qu’elle supprime immédiatement toutes les obligations déclaratives. Suivez le calendrier et les précisions de la DGFiP.